Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Il est interdit d’aménager un ouvrage de captage dans une zone inondable à récurrence 0-20 ans, à moins que ce soit dans le but de remplacer un ouvrage existant le 15 juin 2002. Dans un tel cas, l’aménagement d’un puits tubulaire conforme aux normes fixées aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l’article 10 est permis à la condition que le tubage excède la surface du sol d’une hauteur suffisante pour éviter une éventuelle immersion.

D. 696-2002, a. 6.